Contents : Arrest Du Conseil D'Estat, Qui leve la Surseance accordée en 1701. aux Communautez, tant pour le payement que pour la liquidation de leurs dettes; Et ordonne à l’égard des Villes & Communautez don’t les dettes ont été liquidées par Arrêts du Conseil, qu’elles seront payées conformément ausdits Arréts; Et que celles dont les dettes n’ont pas été liquidées, & celles crées depuis ladite liquidation, seront verifiées.